Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 ?
Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 :
Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code).
Pourquoi les seuils européens changent-ils tous les deux ans ?
Conformément aux termes de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les Etats signataires qui affecterait l’étendue de leurs marchés publics qui sont ouverts à la concurrence des entreprises établies dans les autres pays membres de l’AMP. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).
MINEFI >> Note complète
Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 ?
Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 :
Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code).
Pourquoi les seuils européens changent-ils tous les deux ans ?
Conformément aux termes de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les Etats signataires qui affecterait l’étendue de leurs marchés publics qui sont ouverts à la concurrence des entreprises établies dans les autres pays membres de l’AMP. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).
MINEFI >> Note complète
Dans la même rubrique
-
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025
-
Juris - Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
-
Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public
-
Juris - Des devis évaluant les surcoûts résultant de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement
Déconnexion
