Juris - Juges du fond s'étant placés sur un terrain de responsabilité contractuelle

Lorsque les premiers juges, saisis d'un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d'ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n'étaient pas liées par un contrat.

Conseil d'État N° 491398 - 2025-05-20

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