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Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire.
Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.
Conseil d'État N° 489587 - 2025-05-09
Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.
Conseil d'État N° 489587 - 2025-05-09
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