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Communiqué « Dans sa version adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local modifie la définition de la prise illégale d’intérêts prévue par le code pénal (article 432-12) pour en exclure tout intérêt public et préciser que l’intérêt doit être « suffisant » pour caractériser le délit.
L’ensemble des associations d’élus locaux que nous représentons (Association des maires de France, Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France) salue le travail des sénateurs qui approfondit les évolutions engagées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
Nos associations sont régulièrement alertées par leurs adhérents sur les difficultés à sécuriser leurs délibérations relatives aux organismes extérieurs dans lesquels ils sont représentés, ainsi que sur le fonctionnement des réunions de leurs conseils eu égard aux obligations de déport requises pour prévenir les conflits d’intérêts.
Dans un courrier adressé à la Première ministre, Élisabeth Borne, et daté du 9 juin 2022, les présidents de cinq associations d’élus (Régions de France, Départements de France, AMF, France urbaine et Intercommunalités de France) avaient déjà alerté le Gouvernement en lui demandant « d’envisager » d’ores et déjà une « évolution » du cadre juridique actuel.
Ces incertitudes - et le découragement qu’elles génèrent - résultent de la rédaction de l’article 432-12 du code pénal qui, malgré sa nouvelle définition, n’est pas clarifié quant à son périmètre et donne lieu à une jurisprudence non stabilisée (jusqu’à des condamnations prononcées en l’absence d’intérêt matériel ou financier). Ceci alors qu’il est, à raison, demandé aux élus locaux de rendre compte de leur gestion et de veiller au bon usage des deniers publics.
A l’approche des élections locales de 2026, il nous apparaît unanimement que la démarche du Sénat doit être approfondie et complétée pour faciliter, d’une part, les conditions d’exercice des mandats locaux et concourir, d’autre part, à la bonne appropriation du cadre juridique, au service des objectifs que lui avait initialement assignés le législateur. Les propositions du rapport Vigouroux vont également dans ce sens.
Nous sollicitons donc votre bienveillance afin que la modification du code pénal, amorcée au Sénat, aboutisse à une rédaction qui serve pleinement ces objectifs, tout en satisfaisant aux principes de prévention des conflits d’intérêts dans ce cadre.
Il s’agit de parfaire conjointement la proposition des sénateurs afin de traiter, au-delà des seuls intérêts publics, l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les élus de bonne foi mandatés au sein des organismes de droit privé… »
AMF - AMRF - APVF - Départements de France - France urbaine Intercommunalités de France - Régions de France - Villes de France - Communiqué du 16 mai 2025
L’ensemble des associations d’élus locaux que nous représentons (Association des maires de France, Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France) salue le travail des sénateurs qui approfondit les évolutions engagées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
Nos associations sont régulièrement alertées par leurs adhérents sur les difficultés à sécuriser leurs délibérations relatives aux organismes extérieurs dans lesquels ils sont représentés, ainsi que sur le fonctionnement des réunions de leurs conseils eu égard aux obligations de déport requises pour prévenir les conflits d’intérêts.
Dans un courrier adressé à la Première ministre, Élisabeth Borne, et daté du 9 juin 2022, les présidents de cinq associations d’élus (Régions de France, Départements de France, AMF, France urbaine et Intercommunalités de France) avaient déjà alerté le Gouvernement en lui demandant « d’envisager » d’ores et déjà une « évolution » du cadre juridique actuel.
Ces incertitudes - et le découragement qu’elles génèrent - résultent de la rédaction de l’article 432-12 du code pénal qui, malgré sa nouvelle définition, n’est pas clarifié quant à son périmètre et donne lieu à une jurisprudence non stabilisée (jusqu’à des condamnations prononcées en l’absence d’intérêt matériel ou financier). Ceci alors qu’il est, à raison, demandé aux élus locaux de rendre compte de leur gestion et de veiller au bon usage des deniers publics.
A l’approche des élections locales de 2026, il nous apparaît unanimement que la démarche du Sénat doit être approfondie et complétée pour faciliter, d’une part, les conditions d’exercice des mandats locaux et concourir, d’autre part, à la bonne appropriation du cadre juridique, au service des objectifs que lui avait initialement assignés le législateur. Les propositions du rapport Vigouroux vont également dans ce sens.
Nous sollicitons donc votre bienveillance afin que la modification du code pénal, amorcée au Sénat, aboutisse à une rédaction qui serve pleinement ces objectifs, tout en satisfaisant aux principes de prévention des conflits d’intérêts dans ce cadre.
Il s’agit de parfaire conjointement la proposition des sénateurs afin de traiter, au-delà des seuls intérêts publics, l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les élus de bonne foi mandatés au sein des organismes de droit privé… »
AMF - AMRF - APVF - Départements de France - France urbaine Intercommunalités de France - Régions de France - Villes de France - Communiqué du 16 mai 2025
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