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Affaires juridiques

Actu - Le gouvernement veut alléger le contrôle exercé par les préfets sur les actes des collectivités

Article ID.CiTé du 26/05/2025



Actu - Le gouvernement veut alléger le contrôle exercé par les préfets sur les actes des collectivités
En matière de gestion de la fonction publique territoriale, le gouvernement Bayrou souhaite recentrer le contrôle de légalité exercé par l'État sur les seuls actes RH à “fort enjeu” des collectivités.

Un impératif au vu de l’incapacité actuelle des préfectures à tout contrôler, expliquent les observateurs. Dans la préfectorale, on appelle toutefois à la prudence.

Acteurs publics - 
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