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Dans une affaire concernant une commune, la Cour des comptes confirme que l’inexécution des décisions de Justice sera, pour les maires, un cas d’engagement responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) où il sera singulièrement difficile, pour ces édiles, de s’abriter derrière les dysfonctionnements de leurs services.
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Au sommaire
I. Cadre général applicable et jurisprudences antérieures au titre de ces infractions
II. La nouvelle décision confirme que
1/ des services désorganisés ne seront que rarement des cas de force majeure exonératoires de responsabilité
2/ le caractère répété du manquement est une circonstance aggravante
-----------------------
La Cour a jugé que les infractions étaient constituées.
Cette affaire est intéressante à deux titres :
- les faiblesses ou difficultés alléguées des moyens humain de la commune ne seront que rarement considérées comme étant de vraies situations de force majeure, exonératoires de responsabilité…
- le caractère répété du manquement à l’une des obligations importantes des fonctions de maire constituait une circonstance aggravante.
La Cour a condamné le maire à une amende de 2 500 €.
Landot Avocats - Note complète
Cour des comptes n° S-2025-0978 - 08/07/2025
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Au sommaire
I. Cadre général applicable et jurisprudences antérieures au titre de ces infractions
II. La nouvelle décision confirme que
1/ des services désorganisés ne seront que rarement des cas de force majeure exonératoires de responsabilité
2/ le caractère répété du manquement est une circonstance aggravante
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La Cour a jugé que les infractions étaient constituées.
Cette affaire est intéressante à deux titres :
- les faiblesses ou difficultés alléguées des moyens humain de la commune ne seront que rarement considérées comme étant de vraies situations de force majeure, exonératoires de responsabilité…
- le caractère répété du manquement à l’une des obligations importantes des fonctions de maire constituait une circonstance aggravante.
La Cour a condamné le maire à une amende de 2 500 €.
Landot Avocats - Note complète
Cour des comptes n° S-2025-0978 - 08/07/2025
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