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Domaines public et privé - Forêts

Circ. / Institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport

Rédigé par ID CiTé le 15/01/2016




Cette note note technique encadre la mise en place des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte les dangers présentés par les canalisations de transport. Elle précise en outre les rôles respectifs dans cette action des DREAL, des DEAL et de la DRIEE, services en charge du contrôle et de l’instruction d’une part, et des DDT(M), services chargés de l’urbanisme d’autre part, sous votre autorité. 

Les infrastructures concernées sont les 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz naturel, produits pétroliers, produits chimiques) implantées en France…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1529747N - 2016-01-07
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40428.pdf










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