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Domaines public et privé - Forêts

Circ - Instruction relative aux déclarations des chantiers forestiers et sylvicoles

Mis en ligne par ID CiTé le 18/05/2017


L’article 111 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie les dispositions de l'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime. Désormais, l’obligation de déclarer et de signaler par affichage les chantiers forestiers excédant un volume ou une surface pour les chantiers sylvicoles est fixée par le décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles, codifié à l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime.


La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application de la mesure ainsi que les modalités de la déclaration et du signalement par affichage des chantiers forestiers. 

L’abaissement des seuils de déclaration en fonction des types de chantiers et des volumes vise à faciliter la lutte contre le travail illégal en permettant que les contrôles soient opérés sur un plus grand nombre de chantiers.

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction - NOR : AGRS1714237J  - 2017-05-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42198.pdf




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