Circ - Instruction relative aux déclarations des chantiers forestiers et sylvicoles

L’article 111 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie les dispositions de l'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime. Désormais, l’obligation de déclarer et de signaler par affichage les chantiers forestiers excédant un volume ou une surface pour les chantiers sylvicoles est fixée par le décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles, codifié à l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime.