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Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’accès et un urbanisme rénové (loi Alur), permet la mise en place du permis de louer : ce dispositif vise à renforcer la lutte contre l’habitat indigne des logements du parc privé non conventionné, en renforçant les pouvoirs de police des EPCI ou des communes. Le permis de louer se décline sous la forme de deux régimes : l’autorisation préalable de mise en location (APML) et la déclaration de mise en location (DML). Les modalités d’application de ces deux régimes sont précisées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016.
Dans ce même cadre, la loi Alur a également introduit le permis de diviser : ce régime consiste à subordonner la création, dans un immeuble existant, de plusieurs locaux à usage d’habitation, à une procédure d’autorisation de division ; il est sans impact pour les Caf.
L’appropriation par les collectivités de ces mesures ainsi que les sollicitations des Caf ont été très progressives ; leurs déploiements à ce jour à l’échelle nationale motivent aujourd’hui la diffusion de la présente instruction.
Les Caf veilleront à la construction de partenariats opérationnels et à l’articulation entre leur mobilisation au titre de la lutte contre la non-décence des logements et la mise en œuvre de ces dispositifs.
CNAF >> Lettre réseau n° 2021-043 du 22/09/2021
Dans ce même cadre, la loi Alur a également introduit le permis de diviser : ce régime consiste à subordonner la création, dans un immeuble existant, de plusieurs locaux à usage d’habitation, à une procédure d’autorisation de division ; il est sans impact pour les Caf.
L’appropriation par les collectivités de ces mesures ainsi que les sollicitations des Caf ont été très progressives ; leurs déploiements à ce jour à l’échelle nationale motivent aujourd’hui la diffusion de la présente instruction.
Les Caf veilleront à la construction de partenariats opérationnels et à l’articulation entre leur mobilisation au titre de la lutte contre la non-décence des logements et la mise en œuvre de ces dispositifs.
CNAF >> Lettre réseau n° 2021-043 du 22/09/2021
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