Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que, dans chaque région, y compris la Corse et les régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique), est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP).
L'intention du législateur a été de créer une instance de concertation des représentants des collectivités territoriales dans la région. Présidée par le président du conseil régional, elle est chargée par la loi de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Le rôle de la CTAP est d’autant plus important dans le contexte de la rationalisation des compétences résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
>> Cette instruction présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Elle précise la composition de la CTAP, notamment suite à la création de nouvelles régions et aux dernières élections régionales, rappelle son rôle et détaille les modalités de son fonctionnement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFB1532530J - 2016-02-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40543.pdf
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - VivaTech 2025 : Les Régions françaises au rendez-vous de l’intelligence artificielle
-
Actu - Régions - Formation sanitaires et sociales : l’État doit respecter ses engagements pour le système de santé
-
Actu - Régions - L’engagement des Régions pour une véritable information des collégiens et lycéens sur les métiers et les formations pleinement intégrées à l’orientation de chaque jeune
-
JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
-
JORF - Régions - Ile-de-France - Approbation du schéma directeur de la région
