Circ. / Régions - Fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que, dans chaque région, y compris la Corse et les régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique), est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

L'intention du législateur a été de créer une instance de concertation des représentants des collectivités territoriales dans la région. Présidée par le président du conseil régional, elle est chargée par la loi de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Le rôle de la CTAP est d’autant plus important dans le contexte de la rationalisation des compétences résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

>> Cette instruction présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Elle précise la composition de la CTAP, notamment suite à la création de nouvelles régions et aux dernières élections régionales, rappelle son rôle et détaille les modalités de son fonctionnement.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFB1532530J - 2016-02-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40543.pdf

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