Circ. / Régions - Répartition de la DGD pour 2015

Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'Etat et les régions depuis 1984 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation (DGD).
Vous trouverez ci-après les modalités de calcul de la DGD des régions pour l'année 2015 ainsi que les règles de gestion et de notification de cette dotation. Les crédits relatifs à la DGD des régions pour l'année 2015 sont désormais inscrits, à compter de 2015, sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1507854N - 2015-04-16
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgd_des_regions_2015.pdf

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