Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse ont la possibilité d'augmenter ou de réduire annuellement les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, ainsi que de majorer le tarif en vue de financer des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAD1823552C - 2018-08-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43947.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAD1823552C - 2018-08-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43947.pdf
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