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Affaires juridiques

Conseil d'État, 28 décembre 2009, Commune de Béziers - Rappel des faits, du contexte juridique, du sens et de la portée de la décision

Rédigé par ID CiTé le 11/01/2019



Conseil d'État, 28 décembre 2009, Commune de Béziers - Rappel des faits, du contexte juridique, du sens et de la portée de la décision
Les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers avaient décidé d’étendre une zone industrielle située sur le territoire de la seconde, entraînant une relocalisation des entreprises jusqu’alors situées sur le territoire de Béziers, et avaient conclu en 1986 une convention en vertu de laquelle la commune de Villeneuve-les-Béziers s’engageait à reverser à la commune de Béziers une fraction des sommes perçues au titre de la taxe professionnelle afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par cette relocalisation. Dix ans après la conclusion de cette convention, la commune de Villeneuve-les-Béziers avait décidé de la résilier unilatéralement. La commune de Béziers avait alors saisi la juridiction administrative pour obtenir l’annulation de la résiliation. En défense, la commune de Villeneuve-les-Béziers avait pour sa part soulevé une exception tirée de la nullité de la convention de 1986.

Le sens et la portée de la décision
Par cette décision, dite aussi "Béziers I", le Conseil d’État a profondément renouvelé l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi par les parties à un contrat administratif d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, par voie d’action, ou par voie d’exception à l’occasion d’un litige portant sur son exécution…

Conseil d'Etat - Pour en savoir plus - 2019-01-07







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