Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les indemnités que perçoivent les élus locaux sont constituées de deux composantes :
- la fraction représentative des frais d'emploi qui dédommage l'élu local des frais qu'il a dû engager pour le compte de la collectivité. Cette composante n'est pas prise en compte dans le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- l'indemnité de fonction qui est assimilée par le code général des impôts (article 80 undecies B I) à des traitements et salaires. L'indemnité de fonction étant en conséquence considérée comme un revenu d'activité professionnelle, elle est, quant à elle, intégrée dans la base ressources du RSA conformément au 1° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le RSA, en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale.
L'intégralité des ressources, de quelque nature qu'elles soient, est ainsi prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Exclure l'indemnité de fonction des élus locaux de la base ressources du RSA irait donc à l'encontre de l'objet même de cette allocation et créerait une inégalité de traitement entre allocataires du RSA.
Sénat - R.M. N° 13149 - 2020-12-17
- la fraction représentative des frais d'emploi qui dédommage l'élu local des frais qu'il a dû engager pour le compte de la collectivité. Cette composante n'est pas prise en compte dans le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- l'indemnité de fonction qui est assimilée par le code général des impôts (article 80 undecies B I) à des traitements et salaires. L'indemnité de fonction étant en conséquence considérée comme un revenu d'activité professionnelle, elle est, quant à elle, intégrée dans la base ressources du RSA conformément au 1° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le RSA, en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale.
L'intégralité des ressources, de quelque nature qu'elles soient, est ainsi prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Exclure l'indemnité de fonction des élus locaux de la base ressources du RSA irait donc à l'encontre de l'objet même de cette allocation et créerait une inégalité de traitement entre allocataires du RSA.
Sénat - R.M. N° 13149 - 2020-12-17
Dans la même rubrique
-
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Comment passer d’un mandat à un autre ? Quelques pistes pour l’administration
-
Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat
-
RM - Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal
-
Juris - Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration
Déconnexion
