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Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif.
Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. Y comportant notamment l'interdiction de se rendre dans la commune dont il est maire et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie, l'arrêt attaqué retient que les obligations imposées à ce dernier n'ont pas pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat électif de maire mais se justifient par les nécessités de l'information.
Les juges ajoutent que certains faits visés dans la mise en examen de M. Y se déroulent dans la commune dont il est maire et sont en lien avec ses activités de maire et qu'il est important que l'ensemble des personnes entendues puissent s'exprimer tout à fait librement.
En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
En effet, les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif de son mandat électif par M. Y, lequel ne peut plus se rendre dans la commune dont il est le maire ni s'adresser à l'un quelconque des élus ou au personnel de la mairie.
Cour de cassation N° de pourvoi : 25-81.812 - 2025-05-20
Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. Y comportant notamment l'interdiction de se rendre dans la commune dont il est maire et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie, l'arrêt attaqué retient que les obligations imposées à ce dernier n'ont pas pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat électif de maire mais se justifient par les nécessités de l'information.
Les juges ajoutent que certains faits visés dans la mise en examen de M. Y se déroulent dans la commune dont il est maire et sont en lien avec ses activités de maire et qu'il est important que l'ensemble des personnes entendues puissent s'exprimer tout à fait librement.
En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
En effet, les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif de son mandat électif par M. Y, lequel ne peut plus se rendre dans la commune dont il est le maire ni s'adresser à l'un quelconque des élus ou au personnel de la mairie.
Cour de cassation N° de pourvoi : 25-81.812 - 2025-05-20
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