Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)

Le 7 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi en nouvelle lecture. Le Sénat doit se prononcer à nouveau sur le texte le 9 juillet prochain.

La proposition de loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.

L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été modifiée par les députés et le gouvernement, prévoit de rétablir un lien direct entre les électeurs et leur conseil municipal à Paris, Lyon et Marseille, et d'appliquer le mode de scrutin qui prévaut dans les autres communes.

Elle instaure deux scrutins distincts et simultanés à Paris, Lyon et Marseille :
- l'un pour élire les conseillers d'arrondissement ou de secteur ;
- l'autre pour élire les conseillers municipaux.
Ces scrutins se dérouleront au scrutin proportionnel de liste à deux tours.

Le texte propose également d'abaisser à 25% la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête au premier ou au second tour (contre 50% actuellement), afin d'éviter un phénomène d'écrasement majoritaire. Le gouvernement  a précisé ce point  en nouvelle lecture.

Plusieurs dispositions complètent le texte pour tirer les conséquences de la réforme.
Les tableaux de répartition des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement annexés au code électoral sont modifiés. Pour tenir compte des dernières évolutions démographiques, les députés ont actualisé cette répartition.
Les maires d'arrondissement ou de secteur n'étant plus obligatoirement représentés au conseil municipal, ils pourront y assister, y être entendus à leur demande sur les affaires portant sur leur arrondissement ou secteur.

Les conseillers métropolitains de Paris et Marseille seront désormais élus, dans les conditions de droit commun applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, en même temps et sur la même liste que les candidats au conseil municipal (ou conseil de Paris). Un amendement du gouvernement  a augmenté le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de Marseille, afin que la commune puisse être pleinement représentée au sein de son conseil métropolitain. Un autre a précisé  en nouvelle lecture que pour la désignation des conseillers communautaires fléchés au titre de Paris et Marseille, la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête est fixée au quart du nombre des sièges à pourvoir.

Il est prévu que cette réforme s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit dès les prochaines élections municipales de mars 2026.

Le gouvernement  devra remettre au Parlement dans les six mois de la publication de la loi un rapport évaluant la possibilité à Paris, Lyon et Marseille de transférer des compétences exercées par la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement ou de secteur.

Un article additionnel a été ajouté par les députés, qui ont souhaité inscrire dans la loi l'usage de la mairie de Paris, qui consiste à réunir régulièrement les maires arrondissement pour évoquer les sujets de leur choix et étendre cette possibilité à Lyon et Marseille. À cette fin, le code général des collectivités territoriales est modifié pour prévoir une nouvelle instance de coordination, dénommée “conférence des maires”.

Assemblée Nationale - Dossier législatif