Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Marchés publics - DSP - Achats

Décompte final d'un marché de travaux - Chronologie de la procédure précontentieuse

Rédigé par ID CiTé le 12/10/2020



Décompte final d'un marché de travaux - Chronologie de la procédure précontentieuse
Il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre.

Il appartient ensuite au maître d'oeuvre d'accepter ou de refuser le projet de décompte final puis d'établir le projet de décompte général et de l'adresser au pouvoir adjudicateur.

Il revient alors au maître de l'ouvrage d'établir le décompte général et de le notifier à l'entrepreneur.
En vertu de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général, ce dernier doit mettre en demeure le maître de l'ouvrage d'y procéder. Ce n'est qu'en l'absence de réponse du maître de l'ouvrage à cette mise en demeure, que le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif conformément à ce même article.

En l'espèce, la commune se borne à soutenir que la société était tenue de lui adresser un mémoire en réclamation préalable à la saisine du tribunal. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions du CCAG Travaux que l'absence de notification au titulaire du marché du décompte général dispense ce dernier de l'obligation de récapituler dans un mémoire en réclamation les sommes demandées.
Dans ces conditions, et en l'absence de notification d'un projet de décompte général par la commune, la société n'était pas tenue d'adresser un mémoire en réclamation préalablement à la saisine du tribunal.


CAA de VERSAILLES N° 17VE01594 - 2020-04-28
 







Suite à votre inscription sur ce site vous recevez les bulletins quotidiens qui permettent un accès direct aux articles complets.
 


---------------------------------------
En complément des services apportés
par votre inscription sur ID CiTé...



Comment gérer votre documentation
en utilisant la totalité des services
proposés aux abonnés à ID.Veille ?
 

En complément du simple accès à l'information, les utilisateurs, dont la collectivité ou l'établissement public est abonné à ID.Veille, bénéficient de la totalité des services complémentaires (voir ci-dessous) 

 
Bénéficiez gratuitement d'une période d'essai à l'ensemble des services 
essai@idveille.fr

 
Comment fonctionne l'abonnement à www.idveille.fr ?

>> Abonnement pour une licence "libre de droit de diffusion"

1/ Le site ID.Veille, réservé aux abonnés (souscripteurs* et utilisateurs**) permet un accès complet à l'ensemble des services suivants :
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité


2/ Le site www.idcite.com entièrement accessible par identifiants individuels gérés par chaque utilisateur
Cet accès complet est attribué uniquement aux personnels et élus des collectivités ou établissements publics abonnés à ID.Veille :
- donne un accès complet à l'ensemble des services (bulletins quotidiens et hebdomadaires, articles classés par rubriques et sources, archives, 50 flux RSS…) sans publicité.
- permet à l'utilisateur de bénéficier de tous les services tout en restant autonome dans sa gestion des accès.

 
Bénéficiez gratuitement d'une période d'essai à l'ensemble des services
essai@idveille.fr


*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Les articles les plus lus des 7 derniers jours...