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Alors que les finances publiques sont soumises à de fortes contraintes, la France doit se donner les moyens du meilleur emploi de ces crédits. Ils doivent financer au moindre coût des actions précisément identifiées comme prioritaires et dont l’efficacité doit être systématiquement évaluée.
La décentralisation, partielle ou totale, de la gestion des fonds européens pour la programmation 2014-2020 constitue un changement majeur. Les régions devront veiller à mettre en œuvre les procédures nécessaires à la bonne gestion de ces fonds grâce à des indicateurs pertinents et à un véritable pilotage par la performance.
Cette meilleure capacité d’évaluation doit en outre s’accompagner d’une simplification générale de l’organisation de la gestion des fonds structurels, d’une maîtrise plus rigoureuse des coûts, d’une sélection plus exigeante des projets et d’une professionnalisation accrue des agents.
La programmation 2014-2020 introduit en effet, tant pour le FSE que pour le FEDER, un nouveau mécanisme : la réserve de performance, pour laquelle 6 % des fonds FEDER et FSE seront gelés jusqu’en 2019, soit près d’un milliard d’euros pour la France. Or, ces crédits ne pourront être débloqués que si les performances attendues sont atteintes par les différents programmes opérationnels.
Dès lors, la Cour formule les six recommandations suivantes qui visent à permettre d’atteindre cet objectif :
1. concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités ;
2. clarifier le rôle respectif des gestionnaires - nationaux et locaux - des différents programmes opérationnels pour la mise en œuvre des plans d’action ;
3. évaluer les coûts de gestion globaux et par gestionnaire de programme ;
4. réduire le nombre des organismes intermédiaires ;
5. améliorer la formation et l’accompagnement juridique des agents chargés de la gestion, ainsi que des bénéficiaires, afin de diminuer le risque d’erreur ;
6. diminuer le nombre d’indicateurs de résultats et mettre en œuvre des procédures permettant leur utilisation effective pour le pilotage des actions…
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
La décentralisation, partielle ou totale, de la gestion des fonds européens pour la programmation 2014-2020 constitue un changement majeur. Les régions devront veiller à mettre en œuvre les procédures nécessaires à la bonne gestion de ces fonds grâce à des indicateurs pertinents et à un véritable pilotage par la performance.
Cette meilleure capacité d’évaluation doit en outre s’accompagner d’une simplification générale de l’organisation de la gestion des fonds structurels, d’une maîtrise plus rigoureuse des coûts, d’une sélection plus exigeante des projets et d’une professionnalisation accrue des agents.
La programmation 2014-2020 introduit en effet, tant pour le FSE que pour le FEDER, un nouveau mécanisme : la réserve de performance, pour laquelle 6 % des fonds FEDER et FSE seront gelés jusqu’en 2019, soit près d’un milliard d’euros pour la France. Or, ces crédits ne pourront être débloqués que si les performances attendues sont atteintes par les différents programmes opérationnels.
Dès lors, la Cour formule les six recommandations suivantes qui visent à permettre d’atteindre cet objectif :
1. concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités ;
2. clarifier le rôle respectif des gestionnaires - nationaux et locaux - des différents programmes opérationnels pour la mise en œuvre des plans d’action ;
3. évaluer les coûts de gestion globaux et par gestionnaire de programme ;
4. réduire le nombre des organismes intermédiaires ;
5. améliorer la formation et l’accompagnement juridique des agents chargés de la gestion, ainsi que des bénéficiaires, afin de diminuer le risque d’erreur ;
6. diminuer le nombre d’indicateurs de résultats et mettre en œuvre des procédures permettant leur utilisation effective pour le pilotage des actions…
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
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