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Marchés publics - DSP - Achats

Eléments ne présentant aucun caractère indemnitaire parmi les postes du décompte général et définitif d’un marché de travaux (conséquences de révisions de prix…)

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2020



Eléments ne présentant aucun caractère indemnitaire parmi les postes du décompte général et définitif d’un marché de travaux (conséquences de révisions de prix…)
Le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché. Parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix. Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement.

Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages.

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.


CAA de BORDEAUX N° 18BX02567 - 2020-05-20
 







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