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Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
>> L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire.
Ce décret précise les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction dans ces établissements.
Publics concernés : opticiens-lunetiers ; établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; résidents de ces établissements.
JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: SSAH1933036D
>> L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire.
Ce décret précise les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction dans ces établissements.
Publics concernés : opticiens-lunetiers ; établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; résidents de ces établissements.
JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: SSAH1933036D
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