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Le projet de loi “Proximité et engagement” contient une indication en vue de porter le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption de celle-ci. Initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution
En effet, confronté à cette problématique lors des discussions de la Loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016, ratifiant la réforme du Code des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, le Premier Ministre de l’époque, Emmanuel VALLS, avait saisi le Conseil Constitutionnel pour avis sur la compétence du législateur pour la détermination du montant de ce seuil.
Par décision en date du 13 août 2015 n° 2015-257-L , le Conseil Constitutionnel a jugé que le montant d’un tel seuil est réglementaire (…)
Nul besoin donc pour le gouvernement d’attendre l’adoption de la future loi “Proximité et engagement” pour simplifier la commande publique et prévoir rapidement un décret à article unique remplaçant le “25.000 €” par “35.000 €” pour toutes les consultations engagées après sa publication…
Nicolas CHARREL, avocat associé - 2019-06-25
En effet, confronté à cette problématique lors des discussions de la Loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016, ratifiant la réforme du Code des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, le Premier Ministre de l’époque, Emmanuel VALLS, avait saisi le Conseil Constitutionnel pour avis sur la compétence du législateur pour la détermination du montant de ce seuil.
Par décision en date du 13 août 2015 n° 2015-257-L , le Conseil Constitutionnel a jugé que le montant d’un tel seuil est réglementaire (…)
Nul besoin donc pour le gouvernement d’attendre l’adoption de la future loi “Proximité et engagement” pour simplifier la commande publique et prévoir rapidement un décret à article unique remplaçant le “25.000 €” par “35.000 €” pour toutes les consultations engagées après sa publication…
Nicolas CHARREL, avocat associé - 2019-06-25
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