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Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
>> Du fait de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles à compter de 2016, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale sera remplacée par un "forfait de post-stationnement", instituée par délibération locale. Le montant de ce forfait sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Dans cette perspective, le présent décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin d'attribuer, à l'établissement public et à son directeur, des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l'émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en 2016, à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 42 - NOR: INTA1505537D
>> Du fait de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles à compter de 2016, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale sera remplacée par un "forfait de post-stationnement", instituée par délibération locale. Le montant de ce forfait sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Dans cette perspective, le présent décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin d'attribuer, à l'établissement public et à son directeur, des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l'émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en 2016, à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 42 - NOR: INTA1505537D
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