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Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi transpartisane pour combattre plus efficacement le narcotrafic.
Ce texte traduit sur le plan législatif les recommandations du rapport qu'ils ont présenté en mai 2024 en conclusion de la commission d’enquête sur l'impact du narcotrafic en France .
Il a été modifié et enrichi par les parlementaires et le gouvernement au cours de son examen
Il contient une série de mesures pour mieux lutter contre le trafic de drogue dont la croissance est exponentielle et ses victimes toujours plus nombreuses..
- Lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent
- Techniques d'enquête et dossier coffre
- Statut du repenti, répression, lutte contre la corruption
- Trafics en prison, nouveaux quartiers sécurisés
Mesures concernant les collectivités locales
Article 3 - Art. L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure - Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333-2.
Article 24 - Expulsion du logement social
A noter > La fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment sera également possible, mais par les préfets et non par les maires
Assemblée Nationale - Dossiers législatifs
Ce texte traduit sur le plan législatif les recommandations du rapport qu'ils ont présenté en mai 2024 en conclusion de la commission d’enquête sur l'impact du narcotrafic en France .
Il a été modifié et enrichi par les parlementaires et le gouvernement au cours de son examen
Il contient une série de mesures pour mieux lutter contre le trafic de drogue dont la croissance est exponentielle et ses victimes toujours plus nombreuses..
- Lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent
- Techniques d'enquête et dossier coffre
- Statut du repenti, répression, lutte contre la corruption
- Trafics en prison, nouveaux quartiers sécurisés
Mesures concernant les collectivités locales
Article 3 - Art. L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure - Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333-2.
Article 24 - Expulsion du logement social
A noter > La fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment sera également possible, mais par les préfets et non par les maires
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