Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
>> Le coefficient C (2015) prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1,05.
JORF n°0261 du 10 novembre 2015 - texte n° 26 - NOR: ETLL1525565A
Dans la même rubrique
-
Doc - Le logement des travailleurs saisonniers
-
JORF - Expérimentation d’un bail de réhabilitation pour habitat indigne
-
Actu - Annonces en faveur de l’hébergement d’urgence des personnes sans domicile
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux