J.O. / Aide financière à destination des communes pour accompagner l'effort de construction de logements

Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

>> Le coefficient C (2015) prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1,05.

JORF n°0261 du 10 novembre 2015 - texte n° 26 - NOR: ETLL1525565A

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