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Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce décret s'attache à faire suite aux préconisations d'un récent rapport qui préconise que les dispositions réglementaires prises pour l'application de cette obligation législative, issues d'un décret adopté en 2012, soient améliorées :
- il relève le seuil d'exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ;
- il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ;
- il modifie les modalités d'appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
- il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVP1511206D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/DEVP1511206D/jo/texte
>> Ce décret s'attache à faire suite aux préconisations d'un récent rapport qui préconise que les dispositions réglementaires prises pour l'application de cette obligation législative, issues d'un décret adopté en 2012, soient améliorées :
- il relève le seuil d'exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ;
- il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ;
- il modifie les modalités d'appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
- il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVP1511206D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/DEVP1511206D/jo/texte
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