Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
>> Ce décret ajoute la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté le 1er juillet 2015. La chambre de la Haute-Saône qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: EINI1513148D
>> Ce décret ajoute la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté le 1er juillet 2015. La chambre de la Haute-Saône qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: EINI1513148D
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé
-
Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France
-
Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035
-
Circ. - Régions - Soutien financier au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
-
Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements
