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Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
>> Ce décret ajoute la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté le 1er juillet 2015. La chambre de la Haute-Saône qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: EINI1513148D
>> Ce décret ajoute la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté le 1er juillet 2015. La chambre de la Haute-Saône qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: EINI1513148D
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