J.O. / Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

>> La présente ordonnance reprend certaines des dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux réseaux consulaires annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015.
article 1er - fusion des CCIR
article 2 - disposition prévoyant le maintien du ressort territorial des CMA de niveau régional jusqu'à une date qui n'excède pas le 31 mars 2016.
article 3 - dispositions nécessaires à l'adaptation de ce réseau à la nouvelle carte territoriale en vigueur au 1er janvier 2016,
article 4 - adaptation de l'organisation territoriale du réseau des CMA
Ces dispositions permettent une adaptation optimale des réseaux des CCI et des CMA à la nouvelle carte territoriale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0275 du 27 novembre 2015 - texte n° 66 - NOR: EINI1523069R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015
JORF n°0275 du 27 novembre 2015 - texte n° 65 - NOR: EINI1523069P

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