J.O. / Communes participant à l'effort de construction de logements

Arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

JORF n°0263 du 13 novembre 2015 - texte n° 61 - NOR: ETLL1525569A

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