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Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Les entreprises, qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du même code doivent justifier des critères de qualification précisés par le présent arrêté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 69 - NOR: ETLL1524415A
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