J.O. / DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

>> Cet arrêté procède à la mise à jour des tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique

JORF n°0284 du 8 décembre 2015 - texte n° 30 - NOR: ETLL1523830A

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