J.O. / Définition des conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif

Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif

>> Le présent décret, pris en application de l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif : il encadre la possibilité de déroger à l'obligation de résidence principale faite aux associés, celle pour les associés de louer leur logement ; il précise les services qui peuvent être offerts par la société à des tiers, ainsi que le fonctionnement de la société (notamment, vente ou remboursement des parts sociales, appels de fonds, provisions constituées par les coopératives d'habitants notamment pour gros travaux, obligations des associés).

JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 68 - NOR: ETLL1510673D

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