J.O. / Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 140 - NOR: ETLL1525012A

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