LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 777 - texte n° 1 - NOR: INTX1412841L
JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 777 - texte n° 1 - NOR: INTX1412841L
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé
-
Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France
-
Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035
-
Circ. - Régions - Soutien financier au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
-
Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements