J.O. / Désignation de la plate-forme informatique utilisée pour la transmission dématérialisée des documents annuels que les SEM agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.

Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

>> Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont tenues d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée par l'agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement. Cette transmission est dématérialisée (art. R. 481-14 du CCH).

Le présent arrêté prévoit que la plate-forme utilisée pour la télétransmission est la même que celle aujourd'hui mise en œuvre pour les organismes HLM qui connaissent déjà un dispositif de transmission similaire : l'application sécurisée Harmonia.

JORF n°0259 du 7 novembre 2015 - texte n° 39 - NOR: ETLL1513268A

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