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Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
>> Cette ordonnance renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives….
L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante…
L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire. Notamment, elle:
- instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
- autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 8 - NOR: DEVP1520775R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 7 - NOR: DEVP1520775P
>> Cette ordonnance renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives….
L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante…
L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire. Notamment, elle:
- instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
- autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 8 - NOR: DEVP1520775R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 7 - NOR: DEVP1520775P
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