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Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
>> L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3. - I. - La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants :
1° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ;
(…)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016. Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
JORF n°0016 du 20 janvier 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVL1532293A
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