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Transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre - Mode d'utilisation plate-forme informatique
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre
>> Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission.
Le présent arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
JORF n°0029 du 4 février 2016 - texte n° 10 - NOR: DEVR1602837A
Mise à jour des gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre
>> L'arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre afin d'inclure le trifluorure d'azote (NF3) dans la liste des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement.
L'objectif de cet ajout est que les gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre soient les mêmes que ceux listés à l'annexe I du règlement (UE) n° 525/2013 du 21/05/13 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.
JORF n°0029 du 4 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVR1602838A
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre
>> Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission.
Le présent arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
JORF n°0029 du 4 février 2016 - texte n° 10 - NOR: DEVR1602837A
Mise à jour des gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre
>> L'arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre afin d'inclure le trifluorure d'azote (NF3) dans la liste des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement.
L'objectif de cet ajout est que les gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre soient les mêmes que ceux listés à l'annexe I du règlement (UE) n° 525/2013 du 21/05/13 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.
JORF n°0029 du 4 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVR1602838A
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