J.O. / Information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.

Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale

>> Dans l'objectif d'améliorer l'information des occupants des décisions prises en assemblée générale et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a confié au syndic la charge d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

JORF n°0292 du 17 décembre 2015 - texte n° 61 - NOR: ETLL1512825D

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