Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville
>> La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence.
Réciproquement, les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires. Le présent décret énumère les plans, schémas et contrats concernés.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 41 - NOR: VJSV1508500D
>> La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence.
Réciproquement, les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires. Le présent décret énumère les plans, schémas et contrats concernés.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 41 - NOR: VJSV1508500D
Dans la même rubrique
-
Doc - La part de la population vivant en ville progresse moins rapidement
-
Actu - Communauté Quartiers de demain : retour sur les Cafés Croissants Quartiers et l'activité de 2024
-
Actu - Programme de l’Union européenne pour les villes : appel à contributions
-
Actu - Faire progresser l'accessibilité : intervention du Cerema pour accompagner un échange entre collectivités européennes
-
Actu - Peut-on vraiment se fier à ce top 10 des villes les "plus mal notées de France" ?
Déconnexion
