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Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
>> La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 33 - NOR: AGRG1518088R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 32 - NOR: AGRG1518088P
>> La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 33 - NOR: AGRG1518088R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 32 - NOR: AGRG1518088P
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