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LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
>> Parmi les mesures à retenir
Art. 18 et suivants - En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux.
Art. 27 - Prolongation de la mission des Agences des 50 pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique jusqu'au 31 décembre 2018
Transfert dans le domaine public des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques
Autres dispositions
- les dispositifs d’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) et de bouclier qualité prix (BQP) sont étendus
- fin des frais de l’itinérance téléphonique (roaming ) pour les appels et les minimessages. Dès 2016, tous les surcoûts liés aux appels vocaux et aux SMS entre les outre-mer et la métropole disparaîtront
- adaptation de la législation du code du travail à Mayotte
- modernisent la fonction publique dans les Outre-Mer en luttant contre la précarité de certains agents.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: OMEX1505701L
>> Parmi les mesures à retenir
Art. 18 et suivants - En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux.
Art. 27 - Prolongation de la mission des Agences des 50 pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique jusqu'au 31 décembre 2018
Transfert dans le domaine public des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques
Autres dispositions
- les dispositifs d’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) et de bouclier qualité prix (BQP) sont étendus
- fin des frais de l’itinérance téléphonique (roaming ) pour les appels et les minimessages. Dès 2016, tous les surcoûts liés aux appels vocaux et aux SMS entre les outre-mer et la métropole disparaîtront
- adaptation de la législation du code du travail à Mayotte
- modernisent la fonction publique dans les Outre-Mer en luttant contre la précarité de certains agents.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: OMEX1505701L
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