J.O. / Outre-Mer - Définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française de la Guyane.

Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane

>> Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du Secrétariat général des Nations unies.
Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane.

JORF n°0286 du 10 décembre 2015 - texte n° 38 - NOR: OMEO1525233D v

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