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Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer
>> La production d'eau chaude sanitaire est rendue obligatoire dans certaines zones de Guyane définies par arrêté. La définition des besoins en eau chaude sanitaire est également précisée : 50 % des besoins en eau chaude sanitaire de chaque logement doivent être a minima.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de construction de bâtiments neufs à usage d'habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er juillet 2016 .
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 43 - NOR: ETLL1518652D
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 46 - NOR: ETLL1518653A
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