J.O. / Outre-Mer - Guyane et Martinique - Mise en place des collectivités territoriales

Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales

>> Le décret fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation) et précise, enfin, les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ainsi que des membres de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique et de leurs conseils consultatifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 35 - NOR: OMEO1520646D

Dans la même rubrique

J.O. / Outre-Mer - Guyane et Martinique - Mise en place des collectivités territoriales

JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027

Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie

Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028

Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins

JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel

JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027

RM - Départements - Mineurs non accompagnés et évaluation départementale

Circ. - Les Groupements européens de coopération territoriale (GECT) à participation française : 20 ans après - Panorama et perspectives transfrontalières

RH - JORF // Protection sociale complémentaire - conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance

RH - RM // Grilles indiciaires et perspectives de relèvement du minimum de traitement

RH - JORF // Prévoyance en matière d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité pour les agents relevant du régime de la CNRACL et ceux relevant du régime général - Garanties minimales

RH - Jurisprudence // Contentieux : le Conseil d’Etat propose la généralisation, par voie réglementaire, du recours administratif préalable obligatoire

RH - Jurisprudence // Directeur en couple avec deux salariées, dont son épouse, à l’insu l’une de l’autre: licenciement justifié par un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise

Juris - Subventions aux association de plus de 23 000 euros : attention aux conventions d’objectifs et de moyens

RH - RM // Agentes enceintes et indemnisation des congés de maladie

RH - Jurisprudence // Un agent peut contester une mesure d’organisation du service lorsqu’elle porte atteinte à ses droits ou prérogatives ou affecte ses conditions d’emploi ou de travail.

RH - Jurisprudence // Syndrome anxio-dépressif : imputabilité au service établie par la convergence des éléments professionnels et médicaux

RH - Doc // Quel avenir pour la fonction publique ? Trois modèles décryptés

RH - Jurisprudence // Aptitude physique aux emplois publics: l’appréciation doit tenir compte des effets du traitement suivi

RH - Actu // Agir contre ses principes au travail, une souffrance psychologique encore méconnue

RH - JORF // Élections professionnelles dans la fonction publique: dispositions relatives à l’utilisation d’ENSAP

RH - Circulaire // Départ anticipé du fonctionnaire invalide ou de son conjoint invalide : un rapport médical obligatoire

RH - Jurisprudence // Droit syndical : liberté d’expression conciliée avec les obligations déontologiques des agents publics

Juris - Une délibération de classement ne suffit pas à conférer la domanialité publique à un immeuble

RH - JORF // Indemnité carburant : fixation de la période de demande du 27 octobre 2026 au plus tard le 31 décembre 2026