J.O. / Outre-Mer - Mayotte - RSA - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

Décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22510 - texte n° 54 - NOR: AFSA1426056D

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