J.O. / Outre-Mer - Mayotte - Régularisation des attributions du Département au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013.

Décret n° 2015-1775 du 24 décembre 2015 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013

>> Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013.

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 110 - NOR: OMES1531910D

Dans la même rubrique

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Revalorisations du montant journalier de l'ASS et du montant forfaitaire de la prime d'activité
JORF - Outre-Mer - Guyane - Renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
Actu - Outre-Mer - La Réunion - Vers une augmentation du sans-abrisme
JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire
Actu - Outre-Mer - Versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal

J.O. / Outre-Mer - Mayotte - Régularisation des attributions du Département au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013.

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Revalorisations du montant journalier de l'ASS et du montant forfaitaire de la prime d'activité

JORF - Outre-Mer - Guyane - Renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

Actu - Outre-Mer - La Réunion - Vers une augmentation du sans-abrisme

JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire

Actu - Outre-Mer - Versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal

JORF - Outre-Mer - Guyane - Renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Revalorisations du montant journalier de l'ASS et du montant forfaitaire de la prime d'activité

RH - RM // Primes refusées aux contractuels de la fonction publique

RH - Actu // Analyse - Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?

RH - Jurisprudence // Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur des erreurs ponctuelles mais doit refléter une incapacité globale à exercer les fonctions attendues.

RH - Doc // Quel impact de l'IA sur les métiers dans les collectivités ?

RH - Jurisprudence // Refus de rejoindre son poste par un agent reconnu apte à reprendre ses fonctions par le conseil médical - Certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail - Radiation des cadres?

RH - JORF // Compte personnel de formation - Modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles

RH - RM // Capital décès d'un fonctionnaire décédé en activité

RH - Jurisprudence // Droit à la protection fonctionnelle et réforme du régime de responsabilité financière

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles