J.O. / Outre-Mer - Mayotte - Régularisation des attributions du Département au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013.

Décret n° 2015-1775 du 24 décembre 2015 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013

>> Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013.

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 110 - NOR: OMES1531910D

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