J.O. / Outre-Mer - Pour information…Adaptation du régime des sanctions en cas de manquement aux obligations conditionnant le versement d'une aide du programme POSEI-France.

Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
>> Ce décret modifie le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France : il supprime les sanctions en cas de manquement aux obligations qualitatives du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) et rend plus progressif le régime de sanctions applicable en cas de manquement à une obligation quantitative. Il actualise les références réglementaires applicables.
JORF n°0074 du 28 mars 2015 - texte n° 46 - NOR: AGRT1415768D

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