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Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer
>> Ce décret détermine les conditions de réalisation de l'appel à candidats au bail effectué par la SAFER ou l'opérateur foncier qui en tient lieu lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole souhaitent le louer.
Il fixe également les conditions de notification de l'intention d'aliéner un tel bien en fonction de la proportion des droits indivis que détient la personne dont émane la demande.
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 67 - NOR: AGRT1511988D
>> Ce décret détermine les conditions de réalisation de l'appel à candidats au bail effectué par la SAFER ou l'opérateur foncier qui en tient lieu lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole souhaitent le louer.
Il fixe également les conditions de notification de l'intention d'aliéner un tel bien en fonction de la proportion des droits indivis que détient la personne dont émane la demande.
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 67 - NOR: AGRT1511988D
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