Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Cette ordonnance est composée de neuf articles
L'article 1er modifie les dispositions du code du travail relatives à ces dispositifs.
L'article 2 modifie le code de l'action sociale et des familles pour supprimer le dispositif du CIA.
L'article 3 supprime une référence au CAE-DOM dans un article du code de la sécurité sociale.
L'article 4 prévoit la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les conditions de renouvellement des contrats CAE-DOM encore en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et les dispositions transitoires relatives à l'application de l'article 1er.
JORF n°0281 du 4 décembre 2015 - texte n° 29 - NOR: ETSD1520507R
Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015
JORF n°0281 du 4 décembre 2015 - texte n° 28 - NOR: ETSD1520507P
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Revalorisations du montant journalier de l'ASS et du montant forfaitaire de la prime d'activité
-
JORF - Outre-Mer - Guyane - Renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
-
Actu - Outre-Mer - La Réunion - Vers une augmentation du sans-abrisme
-
JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire
-
Actu - Outre-Mer - Versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal
