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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Ports de plaisance - Modalités d'application de la modulation des valeurs locatives

Rédigé par ID CiTé le 18/12/2014



Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
>> Le III de l'article 1501 du code général des impôts, issu de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifié par l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon un tarif forfaitaire de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes.
Après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, pour chaque port, en fonction des services et des équipements offerts.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page 21376 - texte n° 21 - NOR: FCPE1321654D










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